qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4. 2.

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

    It follows that the complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 §

It follows that domestic remedies have not been exhausted in this regard, as required by Article 35 § 1 of the Convention (see   paragraph 17 above). 36.

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité)

article 54A du règlement). 7.

’s application referred to Article 48 (art. 48).

après la décision d’une chambre de déclarer un grief recevable, la Grande Chambre peut aussi examiner, le cas échéant, des questions relatives à la recevabilité de la requête, par exemple en vertu de l’article

Preliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);No violation of Article 6 - Right to a fair

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important);Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression

Preliminary objections dismissed (Article 34 - Victim);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Six month period);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-3 - Ratione personae);Exceptions préliminaires rejetées (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

derniers ne se déduisaient pas des éléments fournis par les prévenus au titre de leur offre de preuve de la vérité de leurs imputations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE