AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué
Source officiellePage 12 sur 3473
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle