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69 450 résultats pour « article 344 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210517

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Shcherbakovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004950612

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Toujours pendant cette audience, s’appuyant sur le contenu desdites déclarations, l’avocat de l’intéressé argua que le juge de première instance avait enfreint l’article 344 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

prosecutor classified the offence with which the applicant was charged as repeatedly endangering public health, by means of a substance that was seriously damaging to health, acting as part of a gang (Articles

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aea

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323163dbed56e5e2c2f6f

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

343 du code de procédure civile -relatif à la procédure de récusation, mais applicable à celle de suspicion légitime, par le renvoi de l'article 356 du même code- dispose que la " récusation doit être

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e3

Cassation

17 décembre 1970

17 décembre 1970

EST DESIGNE COMME INTERPRETE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT : DANS LE CAS OU LE PREVENU NE PARLE PAS SUFFISAMMENT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " () II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus () / III.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02467_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte () non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Aux termes de l'article 1649 A du même code : " (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201061

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

6a0e1d2ccdc6046d475bd760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ou lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; L’article

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69d6c601cdc6046d47919294

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210292

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f005

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Guillaume Marceau, mais sans autre précision ; qu'une Sci ne peut toutefois agir en justice que par l'intermédiaire de son représentant légal ; que dans ces conditions, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680010cdc6046d47512299

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 347 du même code, l'adoptant doit avoir quinze ans d'écart avec l'adopté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

informé à l'occasion du renvoi de son dossier que ses demandes devaient être adressées au premier président de la cour d'appel, il a transmis une demande de récusation à la cour, - qu'en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004291698

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Il rappela que le délit défini à l’article 344 du code pénal constituait un délit créant un danger potentiel, à savoir une conduite dangereuse selon l’expérience générale.

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

688bc6a4d284ccae5aa5036b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

Source officielle