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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du Conseil
68e42833681ed727f2a5d988
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68e42835681ed727f2a5d9cf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68e42837681ed727f2a5d9e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68683b2f4965b5d9df3261a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68683b2f4965b5d9df3261cd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68643afa0bb2f8a66ca646b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100400
13 mars 2007
13 mars 2007
la cour d'appel en considérant que le jugement du 17 février 1994 avait pu valablement prononcer l'adoption de Mme X... par M.Y... nonobstant le décès de celui-ci, le 7 décembre 1993, a violé les articles
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f72
21 octobre 1971
21 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 5. 133 DU 20 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE SALAIRE SERVANT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00626
20 avril 2017
20 avril 2017
362 du code de procédure pénale ; qu'en effet, elle tient des dispositions de l'article 343-2 du code des douanes, le pouvoir de saisir directement la juridiction de jugement par voie de citation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229714
27 novembre 2023
27 novembre 2023
d’appel retint la responsabilité extracontractuelle du requérant et releva, au demeurant, que son exception de prescription ayant été rejetée par le tribunal, il aurait dû former un appel incident (article
Source officiellecr
613726aacd58014677427836
4 mai 2006
4 mai 2006
condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201307
24 juin 2010
24 juin 2010
d'AVOIR déclaré irrecevable la requête en récusation formée par la société Halliburton et d'avoir condamné celle-ci au paiement d'une amende civile de 1. 500 euros ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e86f
14 janvier 1975
14 janvier 1975
JACQUES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 343, 412 DU CODE DES DOUANES ET DES ARTICLES 1 DU CODE PENAL, 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
61372696cd58014677426c7d
6 juin 2007
6 juin 2007
une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Rouergue Agneaux sans relever l'existence d'une transaction admise par l'autorité judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Vu les articles
Source officiellecr
évrier 2013, qui, dans la procédure suiviec/M. Kenneth X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00094
19 février 2014
19 février 2014
procédure que, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal correctionnel, devant lequel le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales en vertu de l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc21
29 avril 1965
29 avril 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecr
613725dfcd580146774212da
18 octobre 2000
18 octobre 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406
Source officielleChambre du Conseil
69e2afbfcdc6046d479ffd73
3 avril 2026
3 avril 2026
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officiellePage 12 sur 3473