Abdelkader X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n° 120601, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les articles

chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la

de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas limité l'examen des motifs développés au soutien de sa demande au regard des seules dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

magistrats de la première chambre de la cour d'appel de Lyon, saisie d'un appel formé contre une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon du 23 janvier 1997 ; Vu les articles

l'entière ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature alors que les seules dispositions applicables au litige sont celles de nature réglementaire des articles

procédure civile pour statuer sur la demande de récusation d'un arbitre ; Attendu qu'un arbitre exerce des fonctions de juge ; que les règles applicables à la récusation d'un juge sont définies aux article

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341

L'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile admet la récusation d'un juge "s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties". 3.

Aux termes de l’article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

18 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, arrestations illégales avec prises d'otage et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE

nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en troisième lieu, les causes de renvoi pour suspicion légitime ne sont pas limitées aux seuls cas de récusation des juges limitativement énumérés par l'article

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 706-52 du Code de procédure pénale, 379 du même Code, et violation du principe de l'oralité des