code de l'urbanisme, et d'un espace boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le classement du parc d'Hiver en zone à urbaniser méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Les requérants soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des articles R. 151-43 et L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

et L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, le règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de l'Ile de Batz et notamment les dispositions de la zone U, et en faisant état des articles

Le 28 juillet 2023, le préfet a émis un avis défavorable au projet fondé sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme et motivé par le fait que la parcelle était située hors des parties urbanisées de

341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1605 nonies du code général des impôts ; / II. - Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile.

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

L'article 4 de la loi n° 2000-108 a été codifié à l’article L. 342-6 du code l’énergie précité. 28.

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est méconnu. Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 aout 2022, M.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme