Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ; Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Article 3

—

. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément

Article 39

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.

Article 20

—

Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 5

—

L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants

Article 10

—

Annexe IV Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 4

—

L'ensemble des opérations de vérifications, contrôle, démontage et nettoyage décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être effectué au moins une fois par an, avant la période de chauffe.

Article 15

—

-Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3, 5 et 6 du présent arrêté et délivrées avant le 1er juillet 2018 restent valides jusqu'à leur revalidation.

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code du tourisme

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

: ANC :BRUTS :MAJ AU : MOY : :1-01-85: ANC -------:------:-------:------- 12 éch : 474 : 403 : 11 éch : 453 : 387 : 4 ans 10 éch : 430 : 370 : 3 ans 9 éch : 395 : 348 : 3 ans 8 éch : 377 : 335

Article 2

—

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.

Article 29

—

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article 3

—

Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police du Département de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants : 1° Avant

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335

Article 6

—

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation

Article 69

—

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

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