Texte de l'article
-Code de la défense.
Art. L4139-9
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.