In pursuance with Article 33 § 2 of the Act on Local State Administration of 20   March 1950, the ownership of lands located in Warsaw was assigned to the State Treasury.

Il soutient que la condition de répétition contenue tant à l'article 222-33 du code pénal qu'à l'article 222-33-2-2 du code pénal est remplie puisqu'il a reçu une vingtaine de messages provenant de faux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

33 de la loi du 29 juillet 1881 et les propos diffamatoires sont passibles des sanctions prévues à l'article 30 et à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'il résultait aussi des termes clairs

Article 33 “... (2)     Every German shall be equally eligible for any public office according to his [or her] aptitude, qualifications and professional achievements. ... (4)     The

33 alinéa 2 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal (dans sa version applicable au litige), L. 1152-1 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure

33, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT Z...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES

l'article L. 621-137 du Code de commerce, en ce qu'il dispense le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention

33 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881 ont été initiées sans plainte ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la plainte déposée le 9 août 1998 par X... à la brigade

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

2, 3 and Article 5 §§ 1, 2, 4, 5 as well as Article   13 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations

It relied on Article   6   §   1, Article   8 and Article   13 of the Convention. THE FACTS 2.

222-33-2 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 122-49 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des

28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

Pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 222-33-2 du code pénal, énonce qu'à compter du 21 janvier 2014, Mme [J] a été avisée