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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
33 ou au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France
Source officielleChambre des référés
68e56bb00e2901d10fa478ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
18 -2 de la loi du 10 juillet 1965 mais sur l'article 834 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 33-1 dudit décret précise que la transmission doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605666_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528222_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 33§1 de la convention de Genève.
Source officielle11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca68713
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre reconventionnel, elle considère, en application des articles 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, que la SAS GRENKE LOCATION a engagé la présente procédure de façon
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2042507-2159394
19 juin 2007
19 juin 2007
Résumé de l’arrêt [2] Griefs Invoquant les articles 3 et 6 § 1, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101172
5 décembre 2018
5 décembre 2018
signée à Paris le 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, ne sont pas satisfaites ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic qui doivent être transmises : Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes
Source officiellePage 12 sur 6387