celui-ci de la convention de conversion pour en déduire que seule la lettre du 4 mai 1995 antérieure à la rupture tenait lieu de lettre de rupture et fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article

fonds disponibles, l'arrêt attaqué retient qu'à la date du 30 octobre 1996 les contrats de travail des intéressées étaient rompus d'un commun accord entre les parties conformément aux dispositions des articles

(Côtes-d'Armor), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents

droit dans l'application des dispositions de l'article D. 321-6 du code de l'éducation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail

L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration

Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18,

Z..., l'arrêt énonce notamment qu'elles ont été reconnues coupables du délit de recel de travail dissimulé, puni de cinq ans d'emprisonnement, et encourent, par application de l'article 321-9-6° du code

entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département ..., et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les dispositions de l'article 6 ne

Aux termes de l’article D. 321-6 du code de l’éducation : « (…) Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque

Aux termes de l'article R. 321-6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait

ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles

entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Dit que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige par application de l'article

(Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents :

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de publicité du commandement conforme aux articles R 321-6 et R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution entraîne