des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail, notamment quant à l'obligation d'information pesant sur l'employeur au bénéfice des salariés licenciés

45 et L. 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement montrait l'absence de possibilité de reclassement relatée dans

.., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative

d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-

Monsieur [Z] a bénéficié d'indemnités journalières visées par l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale de la part de la [7] du 13 mars 2013 au 25 novembre 2014 et du 16 mars 2015 au 31 mars 2016

%, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé ces écritures et, par suite, violé l'article 113 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état, la cour d'appel a modifié les termes du litige

tribunal a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 323-4 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, doit être retenue pour le calcul

, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, précisait les

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

324 euros et non de 37 758 euros.

[L] qui n'avait pas atteint ses vingt-et-un ans le jour où les poursuites étaient exercées, la chambre de l°instruction a méconnu les articles L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

848 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que l'octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire prévue par l'article

L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient

, dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée, que le notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R. 322-23 à R. 322 25 du code des procédures