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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2111227_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111228_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403264_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ceux de l'article L. 423-8 disposent : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2523500_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301888_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304837_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206579_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402085_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600995_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501066_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302730_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et l'article L. 423-8 du même code ajoute que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2413298_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 423-8 de ce code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501101_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406015_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210000_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

62 et de l'article 316 du code civil et de l'instruction générale relative à l'état civil, elle ne peut être tenue responsable des fausses informations déclarées par son conjoint lors de la reconnaissance

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4cc

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt civil du même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

310, 316, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408825_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4beaa

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

310, 311, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

Source officielle

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