par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit, et ressortissent plutôt d'une action civile ; qu'au surplus, le législateur a eu essentiellement pour but, en instituant les articles

314   § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 7 du CP.

civils et de famille, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., qui avait été remis à charge de le rendre au mois d'Octobre 1995, ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de le vendre au prix de 30 000 francs ; Infraction prévue par l'article 314-1 du Code

Y..., qui avait été remis à charge de le rendre au mois d'Octobre 1995, ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de le vendre au prix de 30 000 francs ; Infraction prévue par l'article 314-1 du Code

caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la remise du chèque qu'elle constatait caractérisait une remise en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu l'article

la prévention tant par le tribunal que par la cour d'appel qui a confirmé le jugement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

directement adressée au prévenu pour récupérer son bien, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni le détournement, ni le préjudice que pouvait invoquer la locataire, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure

à l'étendue du préjudice du tribunal correctionnel qui avait déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique, à raison de la prescription

prévenus, que ces derniers étaient non comparants et représentés par leurs avocats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 10 000 euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Nadia Y... un accord verbal pour effectuer les prélèvements litigieux, et ce "afin qu'elle en profite", la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles