L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts au taux légal et la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a fait l'objet d'un

dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de 5 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code

A titre subsidiaire, elle soutient qu’elle justifie des conditions administratives pour prétendre à des indemnités journalières à compter du 18 septembre 2016, en se fondant sur l’article R. 313-3 du code

L. 241-3 majoré de 50% pour le conjoint et pour chacun des enfants et autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles L. 161-14 et L. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

heures sur les trois premiers mois ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 313-1, L. 371-3 et R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le bénéfice de l'assurance invalidité

L. 313-1, R. 313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale.

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

En application de l’article R. 313-8 du code de la sécurité sociale, « pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant

Aux termes de l'article L 313-3 précité, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE

1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les

ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré.

L. 313-3 du code monétaire et financier ; - autorisé M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification