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Aux termes de l'article 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

sur la base des articles 312 § 2 du code pénal turc et 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.

[Y] n'avait procédé à aucune remise, la cour d'appel a violé l'article 312-1 du code pénal ; 2°/ que l'extorsion suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct entre la violence, les menaces

expertise médicale, décéder d'une hémorragie externe ; qu'à les supposer établis, de tels faits sont, par leur matérialité et par l'intention coupable, de nature à entraîner la peine criminelle prévue par l'article

leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions ; que, suivant l'article 312-1 du plan comptable général, à la clôture de l'exercice, un

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Les professeurs consultés, qui avaient tous conclu à l’absence d’éléments constitutifs du délit prévu à l’article 312 § 2, soulignaient notamment les points suivants   : avant tout, le discours, ainsi

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tribunal de grande instance de Lyon ; Qu'ainsi, la Cour était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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