le montant correspondant aux revenus annuels de 20.904 euros qu'il aurait pu tirer de la location de sa maison, estimés sur la base d'une valeur locative mensuelle de 1 742 euros, délit réprimé par l'article

C...épouse D... du chef de vol, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

P. excluait cette mise en cause, alors que la Cour d'appel ne pouvait déduire d'une probabilité de paternité du défendeur à l'action la non paternité de tiers ; qu'elle aurait, dès lors, violé les articles

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 5.

être pris en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc; que les époux J. n'ayant pas été assignés en qualité de représentants légaux du jeune D., l'arrêt attaqué a violé les articles

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593

rendu le 12 septembre 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris qui, sur l'action en recherche de paternité naturelle de Mme Nadia Y..., a, faisant application de la loi française désignée par l'article

soustraites à la victime à l'occasion du vol aggravé commis à son domicile, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Michel Y... n'était pas coupable

311-4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal

semaines et congés avec lui ; que dès lors qu'il résultait de cet ensemble d'éléments souverainement constatés, une possession d'état d'enfant légitime complète, telle qu'elle est définie par les articles

, infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal, et art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL. 2,311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal, et art. 121-4

du 28 février 2000, qui, pour vol avec violences mortelles, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11. du code pénal. ".

d'une arme apparente ou cachée était puni de la réclusion criminelle à perpétuité cependant qu'aux termes de l'article 311-8 du nouveau Code pénal, la même infraction est punie de 20 ans de réclusion

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () ".

311-4 du Code pénal, la cour d'appel a prononcé à son encontre la peine complémentaire de l'interdiction de séjour ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que selon l'article 311-14 dudit Code

C... et de la situation qui en est résultée, l'enfant se trouvant séparé de son père légitime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 322 et 334-8 du code