LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du

  Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

  2.

est fondée à soutenir que l'article 3 de l'arrêté qu'elle attaque, ainsi que les articles 2 et 6 qui en sont indivisibles, sont entachés d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article

Ils invoquent tous l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Le 14 février 2006, la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

30 § 2 de la loi sur les étrangers (voir Droit et pratique internes pertinents).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail, de l'article L. 481-2 du même Code,

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Gérard Bonetto contre la

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Jean-Philippe Ruel contre

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Farid Aoudi contre la France

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Hélène Peres contre la France

30-2 ; 2° Par le ministre, pour les professeurs certifiés mentionnés au II du même article.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle alloue au requérant 30   000   euros   (EUR) au titre des préjudices subis et des frais et dépens.

; Sur la légalité la décision attaquée en tant qu'elle refuse le bénéfice d'un congé de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 introduit dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut

  650 EUR 7   650 EUR Payé le 30/01/2009 Taliadorou et Stylianou (39627/05) - - 2   000 EUR 2   000 EUR   Payé le 23/01/2009   b) Mesures individuelles   La Cour européenne

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Aziza Dermouche contre la

Il est donc rappelé que, par application des articles 30 et 30-1 du code civil, la présomption de nationalité française attachée à un certificat de nationalité française ne joue qu'au bénéfice de son titulaire