L'article 3-3 du chapitre III du règlement intérieur du barreau de Rodez indique sous l'intitulé "Les élections" : "Sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat

D'autre part, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978) , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 précité ; alors, enfin, que les dispositions de cet article étant d'ordre public, la cour d'appel

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " L'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, d'abord dans sa version issue

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

), à veiller à la non divulgation de cet accord (article 3. 2 du contrat) et à aider dans la recherche de sponsors pour financer cette campagne (article 3. 3 du contrat) afin de compléter le budget global

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".

Par ailleurs, l’article 238 alinéa 3 du même code dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.

maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; " et l'article 3-3 " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée

que les conditions requises étaient remplies pour que l'indemnité de repas soit réputée avoir été utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article

A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3-3° ET A DECIDE QUE LADITE DAME AYANT CONTREVENU AUDIT ARRETE, S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 33 DE LA PREMIERE

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre

3-2 de la loi du 26 janvier 1984, elle doit être regardée comme recrutée sur le fondement de l’article 3-3 de cette loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique

3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; - elle a subi un préjudice moral résultant