Aux termes de l'article 3 bis de la même loi : " L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. () ".

signifiées par la Sté LIONBAIL, Vu les conclusions signifiées par la SA ADT PROVIDER le 6 décembre 2000, Vu les conclusions signifiées le 5 septembre 2001 par Mr X..., I - Sur le caractère abusif de l'article

L. 422-1 à L. 422-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code

Aux termes du point 2.3.3. de l'article 3 bis du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions

Mme B soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : -elle n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît le 2.2.2 de l'article 3 bis du protocole additionnel du 28

R 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A LA SITUATION DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET

délivrance d'un titre de séjour, dès lors que : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

3, 3 bis et 6 de la loi du 31 décembre 1971, * un demandeur d'asile peut être assisté d'un avocat en application de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; - le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de l'article

répression, et qu'ainsi aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Son article 3 bis précise que " L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions ".

3 bis de l'accord franco-tunisien du 24 juillet 2009 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

6 in fine exclut la possibilité d'ouvrir le capital de la société à des associés non coopérateurs simples investisseurs prévue par l'article 3 bis modifié de la loi du 10/9/1947 portant statut de la coopération

X..., qui justifie par ailleurs des autres conditions prévues par l'article 7-2 du contrat, est fondé à prétendre aux primes d'intéressement résultant de cet article.

000 francs et 26 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

15 du règlement n° 3820/85 CEE du 20 décembre 1985 et l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 sauf à prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il a informé les salariés