Article 292 provides that the judge who takes over a case examines the case material and, within fifteen days of the date of taking over the case, adopts a number of decisions, including a decision setting

cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations " ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du règlement 222/ 77/ CEE du 13 décembre 1976 et des articles

Il fait valoir que le requérant a omis de présenter un recours auprès du ministère de la Justice en réparation du préjudice subi en raison de la durée excessive de la procédure, conformément aux articles

Il invoquait l'article 6 de la Convention.

les trois premières les signatures de chacun des époux X... sont précédées de la mention Monsieur ou Madame ; d'évidence sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un technicien, en application de l'article

Jean Y... la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme J...

    L’article 292 du code judiciaire prévoit ce qui suit   : «   Le cumul des fonctions judiciaires est interdit, sauf les cas prévus par la loi.

Par ailleurs, une fois la procédure finie, les requérants peuvent demander réparation par le biais de l’article 292 et suivants de la loi organique du Pouvoir judiciaire, ce qu’ils n’ont pas fait.

droit des requérants à une indemnité pour leur détention découlerait d’un dysfonctionnement de l’administration de la justice espagnole susceptible de réclamation par les voies internes en vertu des articles

Saisie d’une question préjudicielle de la cour de cassation sur l’interprétation de la notion « d’instance en cours » issue de la rédaction de l’article 292 dela directive 2009/138/CE, la CJCE a rendu

pénale ( Zakon o kaznenom postupku , Journal Officiel n o 110/1997, modifié ultérieurement), telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque, se lisaient ainsi   : Publicité de l’audience principale Article

qu'une indemnité de 8 000 CHF d'autre part, à restituer à la société son ordinateur professionnel dans un délai de 20 jours une fois le jugement définitif et exécutoire, sous la menace des sanctions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

récemment confirmée par arrêt de la chambre sociale du 25 octobre 2011 (no1021775) et a souligné à titre subsidiaire, que la clôture de la liquidation ne peut être opposée à la salariée, en vertu de l'article

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29 § 3). THE FACTS 4.

It is true that Article 292 of the CCP requires the judge, who has taken over a case, to adopt a decision on detention within fifteen days (see paragraph 39 above).

[S] ayant dénié sa signature sur ce document, l'expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article 292 du code de procédure civile a conclu que la confrontation des signatures sur ce document

  » Loi organique relative au Pouvoir judiciaire Article 292 «   1.