21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29

Article 29 “... (2)     Political parties ..., and also independent candidates, must state the following information in printed form on all electoral campaign material: (a)     the

P... mais à ses opinions politiques, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881", d'autre part "qu'il est bien évident que ce n'est pas à titre privé que M.

identité de genre ou de leur handicap, prévu et réprimé à l'article 29 alinéa 2 et l'article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne

33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel

33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel

33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel

Dans le premier il invoquait le fait que l’article 190   §   2   c) de la loi fédérale sur le droit international privé et l’article 29 § 2 de la Constitution suisse avaient été violés au

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 4.

29, alinéa 2, et 33, alinéa 1, et d'autre part, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de cette loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

29, ALINEA 2-4.

    Le 2 juillet 2010, l’OE prit une décision de prolongation de la détention sur la base de l’article 29 § 2 de la loi sur les étrangers, courant jusqu’au 4   septembre   2010.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

Article 29 § 1 “Every person shall have the right to freedom of thought and speech.” Article 29 § 2.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

29, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, le juge devait seulement vérifier si la nature et l'importance des prestations mises à la charge de la CFCI justifiaient le prix stipulé, sans avoir égard

enregistrements réalisés par un coïnculpé), Vu les observations des parties, Vu la décision de la présidente de la chambre de désigner le juge Branko Lubarda pour siéger en qualité de juge ad hoc (article

Article 19 “The county courts shall be competent: ... (2) to decide on appeals lodged against decisions of the municipal courts rendered in the first-instance. ...”