-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture

privé sa décision de base légale au regard des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 6.

novembre 2013 Il n'est pas discuté qu'en violation des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 des actionnaires de la SAS EOS

Attendu que par jugements en date des 29/04/2025 et 04/11/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire

Y... et Z..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que MM.

33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

33 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait été soumise, le 2 août 1994, au régime général

Y... et à six autres salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

9 du Code civil en une diffamation source d'une procédure irrégulière et prescrite (violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 9 du Code civil, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ).

mai 2002 par lequel le ministère public avait saisi le Tribunal était conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 1168 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le

les règles posées aux articles 1134, 1156 et suivants du Code civil et rapproché de l'exécution qui en a été faite, retient qu'il n'est pas discuté que le contrat du 29 septembre 1997 a été rédigé par

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la seule lecture des termes exprès du document des 23 et 29 mars 2017, qui ne prévoyaient que l'exclusion du remboursement des comptes

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période suspecte ; Attendu

Rabah N., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Fatma B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en