ayant valeur de loi organique ; Considérant que si l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 janvier 1994, que "Dans toute la mesure compatible

L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la

moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur l'action civile: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction

29 de la loi du 29 juillet 1881.

argument ne peut servir de base solide à l’ordonnance ; que la désignation ultérieure de la société Convergence Immobilier selon ordonnance sur requête rendue le 09 juillet 2025 sur le fondement de l’article

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, le procureur général demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, de : A titre principal, - constater que le récépissé

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, le procureur général demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, de : A titre principal, - constater que le récépissé

Par ordonnance sur requête du 13 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [G] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété en application de l’article 29-1 de la

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 20 décembre 1993 notamment son article 29 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet

TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 58-1379 DU 29

714 du code de procédure civile, de l'article 29-1 de la loi n°65557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67223 du 17 mars 1967, de : -infirmer l'ordonnance de taxe rendue le 11 octobre 2024 au profit de

QU'AINSI, ET QUOIQUE LE PREMIER PERMIS NE FUT PAS PERIME A LA DATE DE LA DEMANDE LES TRAVAUX ENVISAGES DANS CETTE DERNIERE DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEAU PERMIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Dan et Y... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 que