Aux termes de l'article 286 du même code relatif aux obligations des redevables : " I.

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code précité : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

    On 30 April 2010 the Leninskiy District Court convicted T. and P. under Article 286 § 3 (a), (b), (c) of the Criminal Code and sentenced them to five years’ imprisonment and a three-year

195 A de l'annexe II au code général des impôts aux obligations incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 286 du même code

enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

  » Article 286 Levée ou remplacement de la détention provisoire et des mesures préventives «   1.

Enfin, aux termes de l’article 286 du code de procédure civile : « L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.

At the same time, according to Article 286 of the Code of Commercial Procedure, the cassation instance court deals with the questions of law only.

It stated, in particular, that the statements by witness E., who was born in 1920, had been read out at the trial in accordance with Article 286 of the Code of Criminal Procedure, since the trial court

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. " Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal