CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

72 118 résultats pour « article 283 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d88

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

MEDICALE DILIGENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55530

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449528.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

B n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur le document dénommé " Rétrocession de facture d'architecte ", alors qu'en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A soutient que ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dès lors qu'elles sont fournies, dans le cadre de contrats sous-traitance,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A soutient que ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dès lors qu'elles sont fournies, dans le cadre de contrats sous-traitance,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

Source officielle
CC

civ2

6137208bcd580146773eb681

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

2, permettant au juge de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e8

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

REPONDRA A L'INTERROGATOIRE AINSI QU'AUX QUESTIONS QUI LUI SERONT POSEES AU COURS DES DEBATS SOUS RESERVE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION LES MOYENS DE NULLITE TIRES DES ARTICLES

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 283 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

son exploitation, des encaissements reçus en paiement de prestations effectuées, par elle, en qualité d'entreprise sous-traitante, relevant du régime d'autoliquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007876

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l'article 283 du même code ; / c. les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 283 de ce code : « (…) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 283 de ce code : « (…) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904685_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

député Denais du 7 janvier 1954, n°8460 ; - l'administration a regardé comme distribuée la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le 2 de l'article 272 et le 4 de l'article 283 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300961_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 283 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2418336_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202772_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

Source officielle

Page 12 sur 3606

← PrécédentSuivant →