Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d5b
7 décembre 1994
7 décembre 1994
249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c46824
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC003710497
17 janvier 2002
17 janvier 2002
On the same date the prosecutor drew up an indictment in respect of the alleged crimes under Articles 282 §§ 1, 2 and 3 and 311 § 1 of the Penal Code and also as regards the applicant’s alleged failure
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ef
12 janvier 1965
12 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD001878513
27 novembre 2014
27 novembre 2014
En substance, cette décision était motivée comme suit : Les conditions légales énumérées de manière limitative au paragraphe 3 de l’article 282 du code de procédure pénale ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100144
3 février 2010
3 février 2010
commun au titre du devoir de secours s'est fondée sur l'absence d'évaluation préalable de cet immeuble et a retenu que la situation des époux devait être appréciée à la date de la requête a violé les articles
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5696
24 mars 1992
24 mars 1992
les parties ont convenu, au moins implicitement, de déroger aux articles 282 et suivants du Code rural ; que, pour déclarer recevable l'action rédhibitoire exercée par M.
Source officielleChambre P.P. autres
6826d20b9717a7923fdf4861
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
696ab9c9cdc6046d479495b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties Disons que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
6700426cc34eb4cc857b7c0a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
6700426fc34eb4cc857b7c87
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff06b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc
21 mai 2026
21 mai 2026
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a2
16 octobre 1974
16 octobre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d05
27 avril 1988
27 avril 1988
. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'exploit de signification au demandeur
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f588f
29 janvier 1992
29 janvier 1992
C..., avait pu nuire aux intérêts des sociétés Magyar, Samat et MFF, aurait privé sa décison de base légale au regard de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel
Source officiellecr
61372539cd5801467741bff1
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
13 avril 2026
173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du CPC ou d’expertise établi en application de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717931d395d6ba9f2ab99a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
728 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officiellePage 12 sur 3615