d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée

7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que la qualité d'administrateur provisoire de la société HES de M.

décembre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134, et 1583 du code civil ; 7°/ que la cour d'appel a retenu que Mr F... aurait « fait valoir des droits

R. 517-7 du Code du travail, le mandataire ayant reçu pouvoir régulier du salarié les 1er décembre 1988 et 7 novembre 1989 pour toute la procédure jusqu'à la cour d'appel conformément à l'article R. 516

7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Par ordonnance irrévocable du 28 avril 2021, signifiée à la société Hmc le 7 mai 2021, un juge des référés a condamné in solidum M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

Selon les stipulations de l'article 7 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical du 28 octobre 2011 au sein de la société, chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical

de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

octobre 2010, à la société [3]. 7.

L'ordonnance du 28 juin 1843, qui n'a pas été édictée pour l'exécution d'une loi, ne relevait pas du pouvoir réglementaire du roi qui lui était dévolu par l'article 13 de la Charte constitutionnelle du

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 20 mars 1997) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28

définitif » et, dans son article 6 : « tout client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des marchandises en cas d'achat simple ou de l'acceptation en cas de devis

28-1 doit faire l'objet d'un constat de nullité par les juges, la Chambre de l'instruction a violé les articles 28-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes

NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 MARS 1882 SUR L'ENSEIGNEMENT

[R] le 12 mai 2021, a été abrogée par l'article 34 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. 7.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.