souverainement que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

a considéré que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, écartant ainsi toute excuse en faveur du mari ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

motif visé par le moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte précité dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

le divorce ne présentait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était pas justifié par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

comportant pas de fin de non-recevoir tirée d'une éventuelle réconciliation des époux, il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

cessionnaire et empêchant toute prise de contrôle par une société ou un groupe de sociétés sur plus de 15 % du capital, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article

l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article

l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article

l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquels s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, 2° Attribution

s'oppose à cette demande ; qu'il invoque les dispositions de l'article 274 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, l'ancien article 275 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel