JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

QUI FIGURE SOUS UN PARAGRAPHE INTITULE LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES ET QUI CONSTITUE UN DROIT A INDEMNITE, AUTORISERAIT, COMME LES ARTICLES 273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN BIEN OU

JUGER que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne

fixé les conditions de l'appel d'offres, il ne saurait être reproché aux sociétés qui y ont répondu d'avoir obtenu les marchés en cause pour une durée de 5 ans, avant l'entrée en vigueur du nouvel article

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 27 % CALCULEE SUR LE MONTANT...

l'action civile, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces actes avaient interrompu le délai de prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

272, 273, 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE N'A PAS ETE FAIT DE FACON REGULIERE, AUCUN INTERPRETE N'AYANT ETE APPELE ; " ALORS QUE L'ACCUSE AVAIT TOUJOURS

au lieu de se prononcer précisément et exclusivement sur les conséquences pour lui d'un refus de révision de ladite prestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

civile, * l'article 145 du Code de procédure civile, * les articles 232 et suivant du Code de procédure civile, * les articles 273 et suivants du Code de procédure civile, * l'article 648 du Code

Il résulte de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et de l'article 273 octies

contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit « aucune facture, ni aucune reddition de comptes » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article

    Le 23 novembre 1993, le requérant forma un pourvoi contre le refus de le libérer, en s'appuyant sur le fait que sa détention provisoire était contraire aux articles 273 et 274 c) CPP.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du

CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS OU DU PERSONNEL DES ENTREPRISES

216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code, " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-3-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION POSTERIEURE