24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 29 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, 186 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N 502 ; 2O - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU

Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage route Sud-Ouest, la condamne à payer à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest la somme

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route, R.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

17 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de bail d'habitation conclu le 27 novembre 1985 entre M.

A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

François X... ne démontrait pas que ce dernier fût propriétaire du véhicule, elle a violé le même texte, mais aussi les articles R. 111 et suivants du Code de la route ; alors, encore, qu'elle n'a pas

Il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile aux termes de l’assignation s’agissant des moyens et arguments.

4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de rechercher si l'enquête préliminaire avait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "2 ) alors qu'aux termes de l'article L. 234-3 du code de la route, les officiers ou

de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.