MISE EN RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

omises, lasociété requérante, qui ne conteste pas que ses opérations étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, soutient que, le fait générateur de la taxe étant constitué, selon le 1 - g) de l'article

D'APPEL AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN DENIANT CETTE ASSIMILATION QUE LES BAILLEURS AVAIENT ADMISE ; MAIS ATTENDU QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, TELS QUE LES DEFINIT L'ANCIEN ARTICLE

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ". 4.

SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS ; QUE LES DROITS LITIGIEUX ETAIENT DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE

finances et du budget : En ce qui concerne la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 1978 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

précitée s'entend du montant des affaires que l'entreprise a réalisées pendant l'année, quelles que soient les dates des encaissements correspondants et alors même qu'en application des dispositions de l'article

cour, assisté de Fabienne Dufossé, greffière, Après avoir recueilli les observations du défendeur sur l'omission de statuer et à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

la valeur ajoutée collectée retenu est erroné dès lors que dans le cas de la livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la taxe est seulement exigible, en application du a bis) du 2. de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

relations d'affaires privilégiées, de telle sorte que l'encaissement des sommes correspondant au règlement des factures au crédit du compte 4672 doit être regardé comme un encaissement au sens de l'article

pas tenu compte de l'existence de cessions de créances, ayant pour effet de rendre la taxe exigible à l'occasion du paiement des créances entre les mains du cessionnaire, en application du c du 2 de l'article

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit

Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Renov'matériaux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Renov'Matériaux de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article