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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1db9ba5988459c53d53
20 décembre 2006
20 décembre 2006
société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux défendeurs les 10,11 et 12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dfe
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007624373
25 février 1987
25 février 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e788
5 mars 1968
5 mars 1968
SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110395
25 mai 2022
25 mai 2022
[H], la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 4°) ALORS QUE M.
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445660
27 mars 2015
27 mars 2015
exclusivement sur le fondement du 7° ou si, s'agissant de celles réalisées par les personnes relevant du 6°, la taxation sur la marge prévue par la combinaison de ce dernier avec les dispositions de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620933
21 mars 1986
21 mars 1986
redressements et, dès lors, est fondée à demander la décharge de la partie des droits et pénalités qui y correspond ; Sur la réintégration d'une indemnité d'éviction : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301049
29 octobre 2008
29 octobre 2008
domaine de Tahauku postérieurement au décret du 31 mai 1902 et amputé de la zone du bord de mer qui appartenait autrefois à la société de l'Océanie, la cour ne motive pas sa décision, violant ainsi l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
bâtiments existants elle a revendu le terrain, le 9 mars 2015, à une autre société en appliquant à cette transaction le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge, en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102678_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 transposant le droit communautaire : " S'agissant de la livraison d'un terrain à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 268 de ce code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, () si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en sa qualité de marchand de biens, le régime de la TVA sur marge lui était applicable ; - la seule condition imposée par l'article 268
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300076
21 janvier 2021
21 janvier 2021
l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b144e0040aa3735e200
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
les conditions d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts étaient satisfaites, a fait une mauvaise appréciation des faits, ce qui a conduit à une application inexacte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est entachée d’un défaut de motivation ; - le service a méconnu les dispositions de l’article 268 du code général des impôts en considérant que
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a
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