-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 266 du Code civil n'est applicable qu'au divorce, qu'en condamnant un mari à payer sur ce fondement à sa femme séparée de corps une indemnité

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

266 et 1382 du Code civil

[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle

de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ; DEBOUTE Madame [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice R.

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

266 du code civil outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

oeuvre de l'article 266 du code civil ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement frappé d'appel de ce chef et de débouter Mme K... de sa demande de dommages intérêts ; 1.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; que selon les termes de l'article 266 du code civil, des dommages

Z... 500 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, a rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formulées par Mme Y... , dit n'y avoir

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 266 du code civil, il est, notamment, établi que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux