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60 337 résultats pour « article 266 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907f0

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d73

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 203, 266, 288, 295, 304 du Code civil et

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. L

613720c0cd580146773ee189

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101102

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed0

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

301 alinéa 2" du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, pour retenir que le divorce lui causait un préjudice, l'arrêt relève que l'épouse était d'un état de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db73

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

266 du code civil, - rejeté la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - rejeté la demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9ba

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Il convient en conséquence, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, de condamner Monsieur Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603310b9db76d782c734bda9

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

267 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfcd

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

en se bornant à retenir le motif général suivant lequel il n'était pas rapporté la preuve de circonstances particulières, de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts, a manifestement violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100020

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Z... une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en raison de ce qui précède, Monsieur Y...

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- CONDAMNER Madame [D] [H] à payer Monsieur [X] la somme de 7000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110257

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

264 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61625c98d64a6b1f5148774b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

266 du code civil outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741538e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245 et 259 du Code civil, et de violation de l'article 1134 du même Code, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110229

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f658

Appel

10 février 2012

10 février 2012

X...le divorce des époux, a dit n'y avoir lieu au maintien des mesures provisoires, a débouté l'épouse des sa demande fondée sur l'article 266 du code civil et a débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X] Mme [Z] [X] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur l’article 266 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af48

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041d2c9ea95b316fe1ee6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

242 du code civil, DÉBOUTE M.

Source officielle

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