Aux termes de l'article 264, si le juge s'estime suffisamment renseigné et considère que le cas relève de sa compétence, il rend une ordonnance de condamnation.

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

MAROC) ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

profit de Mme Aline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

A B, qui exerce une activité de médecin psychiatre dans un cadre libéral, a effectué, à la demande du juge judiciaire, depuis 1996, des expertises pénales et civiles, sur le fondement des articles 264

nom ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le nom de famille, le premier juge a exactement décidé que la demanderesse ne justifiait pas d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour son fils au sens de l'article

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Déboute Madame [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur [I] [L] à verser à Madame

264 du code civil,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

droit de la femme à conserver le nom patronymique de son mari, sans justifier autrement que par l'habitude la solution ainsi retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par [M] [Y] le 18 octobre 2024 ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Elle sollicite également le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

fraude de ses droits et qu'en tout état de cause, l'attribution préférentielle du bien n'a pas été accordée à l'appelante à titre de prestation compensatoire mais par application des dispositions de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Catherine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26