319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

320 du Code pénal, 97, 16, 17 et 149 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 473, 734 à 737 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation de

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts

chacun, à trois amendes de 1 500 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et

112-1 du Code pénal, L. 263-2-1du Code du travail, 19 du décret du 23 août 1947, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

Guy Y... et un autre salarié de l'entreprise ; "alors, d'une part, que la faute personnelle du dirigeant d'entreprise visée à l'article L. 263-2 du Code du travail ne se confond pas avec la faute de

1er, L. 231-4, alinéas 2 et 3, L. 263-2 du Code du travail, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

319 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 59 de l'arrêté du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du

règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ET A LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-I DU CODE DU TRAVAIL

19 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles n

263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE, deuxièmement,

la décision, qui s'est prononcé sur l'action civile et a déclaré la société PMP SONOREL civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles