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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
69ceb195cdc6046d47e57b54
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EPN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00281 ---------
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14bd
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e0
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°
Source officielleR E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
14 avril 2025
France IARD SA qu'elle n'a pas pris en charge le sinistre, qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire, et qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usages ; Vu les articles
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a43a0
8 avril 2024
8 avril 2024
MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94573
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ee43b3d977d8cce5f2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Décembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Président, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d7dcdc6046d47ae4d75
15 avril 2025
15 avril 2025
JUGER que l'expert ainsi désigné sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, qu'il pourra recueillir les déclarations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717228d395d6ba9f2aa1a2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l’article R.142-16-3 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717229d395d6ba9f2aa1be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l’article R.142-16-3 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad515
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025, prorogé au 10 juin 2025 et à nouveau au 07 juillet 2025, les parties présentes avisées. Le montant du litige est indéterminé .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001920603
4 novembre 2008
4 novembre 2008
On 21 July 2003 the applicant lodged a constitutional complaint with the Constitutional Court contesting all the prerequisites of Article 263 § 4 of the Code of Criminal Procedure on the
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737148
23 décembre 2020
23 décembre 2020
n'est pas autorisé à exciper de l'illégalité d'une décision de la Commission européenne dont il est destinataire à l'encontre de laquelle il n'a pas exercé de recours en annulation sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD002126206
26 juin 2014
26 juin 2014
Article 263 of the COA provides, inter alia , that anyone who violates drug-circulation rules may be arrested and detained for up to three hours for the purpose of drawing up a report on
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d96d
7 février 1995
7 février 1995
des articles 319 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecomm
6137240ccd5801467741191d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 2001), que la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00401
30 mars 2010
30 mars 2010
Peugeot, Sofira et Crédipar, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission confiée par le juge-commissaire à un expert en diagnostic d'entreprise ne constitue pas une mesure d'expertise au sens des articles
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8242439575e2f7b313
22 avril 2024
22 avril 2024
d'œuvre du demandeur et par les entreprises qualifiées de son choix sous le contrôle de bonne fin de l'expert, * Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179376
13 novembre 2017
13 novembre 2017
It held that the applicable provision was Article 263 § 7 of the Code of Criminal Procedure, not Article 249 § 4, which allowed for extension proprio motu because the court’s decision authorising
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829feb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission, - Dire que l’Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 12 sur 4899