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626 718 résultats pour « article 26-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Article 15 § 1 er     Il est institué une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4   semestres en ce compris la majoration prévue à l'article 2 de la présente loi,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00236

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

L’article 26 (2) de l’ancien CF prévoyait toutefois la possibilité pour chaque époux d’introduire un recours judiciaire afin de mettre fin à ce régime matrimonial avant la dissolution du mariage si des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Boštjan Zalar pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   26 §   4 de la Convention et 29 § 1 du règlement) .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001068404

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

The same principle was reiterated by Article 7(2) of Law no. 130/1996.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD003648007

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

société avaient l’obligation d’informer le tribunal en charge de la tenue du registre des sociétés de telles circonstances dans un délai de un mois à compter du constat par eux d’une telle situation (article

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

- dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6315-1 du Code du Travail - dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6321-1 du Code du Travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 26-2 des statuts stipulait que : "Il est d'ores et déjà convenu entre les soussignés que les travaux dont un descriptif a été remis à chacun des soussignés et qui le reconnaissent seront réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600297_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

131-26-2 du code pénal qui instituent une peine obligatoire d’inéligibilité ne sauraient être interprétées, s’agissant des délits mentionnés au paragraphe II de l’article 131-26-2 du code pénal, comme

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede36

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301353

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

26, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres qu'en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc5d

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

"que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance des parties privatives et ne peut donc être imposée à un copropriétaire (violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000533505

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    En ses dispositions pertinentes, la Constitution de 1991 prévoit ceci   : Article 26 § 2 «   Les étrangers résidant en République de Bulgarie ont tous les droits et obligations

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7bc

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, EST LE MANDAT DE COMPARUTION DECERNE LE 26 AOUT 1982 ET QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE EN VUE D'EMPECHER X...

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire et légale de la poursuite ; "alors

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire et légale de la poursuite ; "alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300525

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

26 lorsqu'elles constituent des améliorations, la cour d'appel a violé l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement d'une prétendue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01432

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33

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