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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705
8 janvier 2008
Article 15 § 1 er Il est institué une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4 semestres en ce compris la majoration prévue à l'article 2 de la présente loi,
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00236
18 février 2026
, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104
14 juin 2011
L’article 26 (2) de l’ancien CF prévoyait toutefois la possibilité pour chaque époux d’introduire un recours judiciaire afin de mettre fin à ce régime matrimonial avant la dissolution du mariage si des
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007
11 décembre 2018
Boštjan Zalar pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement) .
ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715
1 octobre 2019
Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001068404
8 octobre 2013
The same principle was reiterated by Article 7(2) of Law no. 130/1996.
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD003648007
14 février 2017
société avaient l’obligation d’informer le tribunal en charge de la tenue du registre des sociétés de telles circonstances dans un délai de un mois à compter du constat par eux d’une telle situation (article
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
- dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6315-1 du Code du Travail - dire et juger que le SNES n'a pas violé les dispositions de l'article L6321-1 du Code du Travail
1ère Chambre
653a06f8d0451e8318d0ebfd
24 octobre 2023
L'article 26-2 des statuts stipulait que : "Il est d'ores et déjà convenu entre les soussignés que les travaux dont un descriptif a été remis à chacun des soussignés et qui le reconnaissent seront réalisés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
131-26-2 du code pénal qui instituent une peine obligatoire d’inéligibilité ne sauraient être interprétées, s’agissant des délits mentionnés au paragraphe II de l’article 131-26-2 du code pénal, comme
soc
613720bacd580146773ede36
29 juin 1988
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301353
13 novembre 2013
26, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres qu'en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée
6137224bcd580146773fbc5d
22 février 1995
"que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance des parties privatives et ne peut donc être imposée à un copropriétaire (violation de l'article
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000533505
21 juin 2011
En ses dispositions pertinentes, la Constitution de 1991 prévoit ceci : Article 26 § 2 « Les étrangers résidant en République de Bulgarie ont tous les droits et obligations
6079a7fa9ba5988459c4b7bc
8 décembre 1983
26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, EST LE MANDAT DE COMPARUTION DECERNE LE 26 AOUT 1982 ET QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE EN VUE D'EMPECHER X...
éesc/Pierrot Y
61372569cd5801467741d7dc
16 mai 1995
26, alinéa 2, de la Constitution et doit, dès lors, être déclarée non point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire et légale de la poursuite ; "alors
61372569cd5801467741d7dd
26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
éesc/Pierrot X
6137267bcd58014677425e9d
ECLI:FR:CCASS:2012:C300525
9 mai 2012
26 lorsqu'elles constituent des améliorations, la cour d'appel a violé l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement d'une prétendue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01432
26 novembre 2024
131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33