Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le 19 février 2009, Madame A... a déposé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

leur union : - Ewan, Marius, Gabin Y...né le 31 juillet 2007 à LIMOGES (87), Le couple s'est séparé au mois d'Août 2012 et Madame Y...épouse X...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article

née le 25 Mars 1973 à PARIS ... ... 74190 PASSY assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Michaël Jean

Anthony le 19 mars 2013 Par requête reçue le 21 mai 2015 au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, Mme Martine X... a demandé le divorce sur le fondement de l'article

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R.

Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une part : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

juillet 2023, Monsieur [G] [H] [O] [VW] a assigné Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 251 du code civil

* * * * * Par requête du 15 avril 2008, Madame Laurence Y... présentait une demande aux fins de divorce en application de l'article 251 du code civil.

    L’article 251 § 3 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   La motivation d’une ordonnance d’application d’une mesure préventive doit (...) indiquer les circonstances

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 13.

de nationalité Française né le 25 Janvier 1978 à VERSAILLES (78000) Profession : Gendarme, demeurant...-23000 GUERET représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une

Laborare Conseil soutient que le procès-verbal de l'huissier commis n'ayant pas été déposé au greffe du tribunal dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance en violation des dispositions de l'article

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision attaquée ne pouvait légalement être fondée sur l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Valéry Y... et pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la