Le code de procédure administrative L’article 250 du code de procédure administrative prévoit la possibilité de saisir le juge administratif en référé pour faire cesser une voie de fait,

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

détectées et écoutées, les informations de signal peuvent être évaluées et enregistrées, afin d’empêcher la commission des infractions prévues aux alinéas (a), (b) et (c) du premier paragraphe de l’article

Le 12 mai 1993, se fondant sur l’article 250, alinéa 4, du code civil (C.C.), la requérante s’adressa au tribunal afin de pouvoir reconnaître V. et en obtenir la garde.

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justifier l’application d’un délai de prescription de deux ans aux prétentions des employés de personnes morales publiques à l’encontre de celles-ci, alors que le délai de droit commun était de cinq ans (article

L’article 250(b)-1 dispose qu’une action administrative (správní žaloba) contre une décision administrative doit être introduite dans un délai de deux mois à partir de sa notification, sauf exceptions

    Le 30 juillet 2008, le ministère de la justice rejeta cette demande au motif d’une part, qu’en vertu de l’article 250 de la loi sur la procédure pénale n o   5271 («   loi n o 5271

abusif simple et aggravé en raison des violences verbales qu’ils auraient proférées à leur encontre, de coups et blessures, de menaces et de destruction par incendie, des infractions punies par les articles

une plainte pénale auprès du parquet près la cour d’appel d’Oradea («   le parquet   ») contre les policiers R.A.T. et C.O. qu’il accusait de comportement abusif, infraction réprimée par l’article

    The parties to proceedings on administrative-law actions are the claimant and the defendant (Article 250 § 1), the former being the individual or the legal entity who alleges that, as a party

This Article reads as follows:   "At the end of the search conducted according to the Article 7, upon the request of the person who has been searched document or documents which include the following

Le 23 mars 1999, les requérants furent arrêtés et inculpés de fraude selon les articles 250-1 et 250-4 du code pénal.

dans l'accusation et puis dans le dispositif du jugement attaqué comme un acte décrit sous n o le 4 de ce jugement qui fait, sans doute, partie d'une infraction, en l'occurrence la fraude selon les articles

To that end he essentially complained under Articles   2,   3 and 8 of the Convention, and under article 4 of Protocol No. 7 to the Convention 4.

Finally, under Article 250, an individual with a legal interest can ask the courts to order the termination of an action by an administrative body or official which is not based on an administrative act

    Le 24 janvier 2000, le procureur E.V. prononça un non-lieu au bénéfice de G.C. du chef de comportement abusif (article 250 § 2 du code pénal) et saisit le tribunal de première instance de

    On 26 October 1994 the applicant was charged with ten further acts of fraud, pursuant to Article 250 §§ 1 and 4 of the Criminal Code, which he had allegedly committed between 12 July 1991

[The applicants] have submitted that, regardless of whether the statements are unlawful, the request for a null and void order must be refused, in accordance with an application by analogy of Article 250