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Intimé ; Représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ; d'autre part ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code

Nettoyage' ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 26 mai 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

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Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

  » Par jugement rendu le même jour, le tribunal municipal, en revoyant les décisions administratives du point de vue de leur légalité au sens de l’article 249 § 2 du code de procédure civile, rejeta

avis ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 11 aout 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Par une ordonnance du 16 août 1994, le parquet près le tribunal départemental de Iaşi décida en vertu des articles 249 et 10 e) combinés du code de procédure pénale de rendre une ordonnance de non-lieu

According to the law at the time (Article 249 of the Code of Organisation and Civil Procedure, ‘COCP’) the deposit for the security for costs was to be paid “within twelve months from the date of the notification

Dans tous les cas, il réclame 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure et 2.000 ä à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du même code.

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 30 septembre 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

à secrétaire général adjoint le 30 août 2021 ; Ordonnance de clôture du 29 avril 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

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Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

    According to Article 249 of the Code of Administrative Offences, persons who disobey in bad faith the lawful orders of police officers, or resist or insult police officers, may be detained

Tamanaia Noho Résidence Atima à Mahina ; Intimés ; Représentés par Me MALGRAS, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article

suite à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles

curatrice pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens, avait donc bien qualité à assister Monsieur Z... dans le cadre de la procédure de divorce, conformément aux dispositions de l'article

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