I - Sur la cause du divorce Sur le prononcé du divorce: Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

    Conditions for holding a defendant liable for defamation were further set out in Chapter 23 of the Penal Code ( straffeloven ), Articles 246 and 247 of which provided: “Article 246.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Article 244 § 2 stipulates that anyone who is arrested must be immediately informed of the reasons for his or her arrest and of his or her rights.

Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive

En application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction

SUR CE Sur le divorce Attendu que selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

A cet égard, se fondant sur l'article 246 du code de procédure civile, ils contestent les conclusions de l'expertise judiciaire en ce qu'elles préconisent la réalisation de multiples réparations ponctuelles

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... et M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

16 du même code, faute pour l'expert d'avoir déposé un pré-rapport au vu duquel les parties devaient pouvoir présenter d'ultimes observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

Under Article 246 of the CCP, the prosecutor’s decision not to prosecute is notified to the person having lodged the criminal complaint, to the accused and to any other interested party.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement WCB et AXA à lui verser la somme

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.