872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon dubitative que le trouble

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

696 du Code de procédure civile), - Au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'Agent Judiciaire du TRÉSOR dans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

[X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire que chacun conserve la charge de ses dépens.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile