L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière comportant

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 2432/2026 du 29 janvier

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

E... en 2009 uniquement en 2012 était sans emport sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n° 2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale