L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7.

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

pour le montant de 50.424,23 € TTC afférent au reliquat de la facture n° M-001964-2405069 du 13 juin 2026 ; * du 31 janvier 2025 pour le montant de 10.833,26 € TTC afférent à la facture n° M-0019464-24128

D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige par l'effet de l'article 10 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation

[X] [F] [S] prétend que l'employeur a méconnu les dispositions protectrices des articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail en n'ayant pas saisi préalablement à la rupture de son contrat de

Il soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le

7 de la loi du 10 juillet 1978 la requête du 8 octobre 1985 enregistrée au greffe de ce tribunal dans les n°s 89-2413 à 89-2419 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le

de commune ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune disposition législative, en particulier le dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du

de commune ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune disposition législative, en particulier le dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du

L 2414-1 du Code du travail.

L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

du présent article.

, que Mme [F] n'avait pas demandé sa réintégration durant la période de protection pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-

67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 2°/ que le fait que plusieurs salariés soient concernés par une mesure n'exclut pas l'existence