5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; et que la société Primagaz a procédé à des recherches pour reclasser M.

L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des fiches médicales du 17 septembre et du 1er octobre 2007, ainsi que de la note rédigée le 3 octobre 2007

X... a été engagé le 24 mars 1999 par M.

déclarant le salarié inapte au cours de la première visite précise expressément que le maintien du salarié à son poste prescrit un danger pour sa santé ou celle des tiers ; que dès lors l'application de l'article

Par courrier du 16 Juillet 2004 qu'elle adressait à l'AIMT 13, FARSY AUTO DISTRIBUTION faisait état de son obligation de reclassement du salarié issue des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code

L. 122-24-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte doit s'apprécier par rapport aux emplois effectivement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article

X... faisait valoir que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoyait des dispositions du même ordre pour les maladies ou les accidents non professionnels ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent

X... en procédant à la transformation d'autres postes préexistants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se satisfaisant

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, selon lequel il se reconnaissait dans l'incapacité d'envisager la reprise d'un travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles

L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement

occupait, mais également à tous les postes offerts par l'entreprise, ne mettait pas obstacle au reclassement, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles

L 122-24-4 du code du travail relatives au reclassement des salariés victimes d'accidents ou de maladie non professionnels ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu qu'il résulte de l'article

relever la qualité d'oncle ou de concubin de la tante sans indication d'aucune autre circonstance de nature à établir l'autorité exercée sur C... justifiant l'incrimination de viol aggravée selon l'article

X... des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, auxquelles les dispositions applicables aux marins ne font pas référence, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;