directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

co-gérante de droit ; qu'au titre des bénéfices non commerciaux de l'année 2004, elle a déclaré une plus-value nette à long terme qu'elle a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC LES TROIS SALAZES ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

Aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

du a) du 1 de l'article 238 du même code, en vue de pouvoir délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d'imposition prévue par ces articles.

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

100 de la loi du 13 juillet 1967, sans tenir compte de son abrogation par l'article 238 de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985

87 et 89 lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; qu'en vertu de l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II AU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1976 : "N'OUVRENT PAS DROIT

L.131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ; Mais attendu que la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 238 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable