908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 18 juin 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel

N° X 18-85.905 F-N N° 2319 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse, détention arbitraire pour imposer à la victime des expérimentations médicales ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° E 15-82.128 F-N N° 2375 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 20-80.049 F-N N° 2329 EB2 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition

X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M.

Serge Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils à la suite de l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a