MOTIFS SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Il s’évince des dispositions de l’article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

X..., pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés (articles 237 du nouveau Code de procédure civile et

tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article

Y..., conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, et fixé la pension alimentaire due par l'époux à la somme mensuelle de 80 € jusqu'à ce qu'elle puisse bénéficier de revenus salariaux

237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles

Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que

X..., au visa de l'article 2.6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 237 du code de procédure civile, a sollicité du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance

237 et 238 du code civil .

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, Madame [U] [X] a fait assigner Monsieur [R] [N] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil à l’audience d’orientation et sur

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [C] [U] [R] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [K] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit.