Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

écoulée ..." ; qu'il ressort des dispositions dudit article 231 qu'il y a lieu de se référer, pour le calcul des salaires servant à l'assiette de la cotisation de 2 %, aux règles fixées aux articles

1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 235 du Code de Procédure Civile, Désignons en remplacement de l'expert empêché M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui

Les sociétés Apsis et Parfininco ont introduit devant le tribunal administratif des demandes tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235

société aurait fait l'objet de plusieurs vérifications de comptabilité portant sur les mêmes impôts et les mêmes années, manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

application des dispositions précitées et non de l'arrêté du 7 novembre 1994 du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique fixant la composition du jury en application des dispositions de l'article

société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du 22 août 1996 et annulé l'ordonnance de changement d'expert du 22 juillet 1996, alors, selon le moyen, que la décision remplaçant, en vertu de l'article

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 235 du Code de Procédure Civile, Désignons en remplacement de l'expert empêché : Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] mel : [Courriel 3] avec la

En troisième lieu, aux termes l’article 235 du statut du personnel de la Banque de France, dans sa version applicable au litige : « Les sanctions du second degré sont prononcées par le gouverneur après

participation, elle-même composée de plusieurs sociétés anonymes, conteste la réintégration dans l'assiette du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie en application de l'article

exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, (...) " ; que le taux de cette contribution est fixé par les dispositions de l'article

et pour le même impôt lorsqu'un contribuable a déjà subi une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; Surle caractère libératoire du prélèvement : Considérant qu'aux termes de l'article

162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à